Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC чл. Annexe art. 4

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers (2/3) de ses membres.

Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.

Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.